Rachat de soulte après un divorce : bien évaluer le logement

Le rachat de soulte est la somme qu'un époux verse à l'autre pour devenir seul propriétaire du logement commun après un divorce. Son montant se calcule sur la valeur vénale du bien immobilier, moins le capital restant dû, multiplié par la quote-part de celui qui part. L'estimation retenue fait basculer le résultat.

Ce qu'est une soulte, et sur quoi elle se calcule

Quand un couple marié se sépare, le logement acquis ensemble tombe en indivision : chacun en possède une part, personne n'en possède la totalité. Le partage met fin à cette situation. Si l'un des deux souhaite conserver la maison, il doit verser une soulte à son conjoint pour la part qu'il lui reprend : cette compensation financière s'appelle la soulte, et c'est là sa définition la plus simple, et l'opération par laquelle il la verse s'appelle le rachat de soulte.

Le principe du rachat de soulte est simple à énoncer et difficile à chiffrer. La soulte correspond à la valeur de la part que l'on rachète, une fois les dettes déduites. Elle ne se confond ni avec la moitié du prix d'achat d'origine, ni avec la moitié des mensualités déjà payées, ni avec la moitié de la valeur actuelle du bien immobilier. Ces trois raccourcis sont les plus fréquents, et chacun donne un montant faux.

La même mécanique se retrouve dans une succession, quand un héritier souhaite conserver la maison de famille et désintéresser ses cohéritiers. Les règles de calcul sont voisines, la fiscalité ne l'est pas : le droit de partage applicable à un divorce n'est pas celui qui s'applique entre héritiers. Un partenaire de PACS qui se sépare relève, lui, du même régime favorable que les époux mariés.

Le calcul de la soulte, pas à pas

Le calcul de la soulte se fait toujours dans le même ordre : on détermine la valeur vénale du bien, on retranche le capital restant dû, on obtient la valeur nette, puis on applique la quote-part de celui qui cède ses droits. La formule du calcul de la soulte tient en une ligne, et chacun de ses trois termes se discute.

Le cas simple : un achat à parts égales

Deux époux ont acheté une maison, financée à parts égales, sans apport particulier. Le bien est aujourd'hui estimé à 260 000 euros et il reste 90 000 euros de capital restant dû sur le crédit immobilier. La valeur nette du bien est donc de 170 000 euros. Chacun possède la moitié de cette valeur nette, soit 85 000 euros : c'est le montant de la soulte que devra verser celui qui souhaite rester.

Attention à ce que recouvre le mot rachat dans cette situation. Celui qui reste ne verse pas seulement 85 000 euros à son ex-conjoint, et cet exemple mérite d'être posé à part : il reprend aussi à son compte la totalité des 90 000 euros de crédit en cours. Son besoin de financement porte donc sur 175 000 euros, et non sur 85 000. C'est un point que beaucoup de simulateurs en ligne escamotent, et il change entièrement la faisabilité du projet.

Quand les apports personnels sont inégaux

La répartition par moitié n'est pas automatique. Si l'un des deux a financé l'achat avec un apport provenant d'une donation, d'une succession ou de la vente d'un bien qu'il possédait avant le mariage, cet apport a un caractère propre et lui revient. Le régime matrimonial commande : sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l'époux qui a employé des fonds propres peut faire valoir une récompense, à condition de pouvoir en apporter la preuve par des documents bancaires.

La quote-part inscrite dans l'acte de propriété d'origine joue aussi son rôle. Deux acquéreurs peuvent avoir acheté à 60 et 40 %, et c'est alors cette répartition qui s'applique, pas la moitié. Le notaire reprend l'acte d'achat, les tableaux d'amortissement et les justificatifs d'apport pour reconstituer les droits de chacun. C'est le travail de fond de l'état liquidatif.

On déduit le capital restant dû, pas la mensualité

La dette à soustraire est le capital restant dû à la date du partage, celui qui figure sur le tableau d'amortissement remis par la banque, et non la somme des mensualités qui restent à payer. La différence entre les deux, ce sont les intérêts futurs, qui ne sont pas dus tant que le prêt n'a pas couru. Confondre les deux gonfle la dette et diminue artificiellement la soulte.

Il faut encore vérifier auprès de la banque l'existence d'éventuelles indemnités de remboursement anticipé si le crédit doit être soldé plutôt que repris, ainsi que l'état des charges impayées. Une régularisation de taxe foncière ou des charges de copropriété en cours entrent dans le compte entre les époux, même si elles ne modifient pas la valeur du bien.

Concubins et partenaires de PACS : ce qui change

Tout ce qui précède vise des époux, mais la moitié des rachats de soulte concerne des couples non mariés. Deux concubins ou deux partenaires de PACS qui achètent ensemble sont indivisaires : chacun détient une quote-part inscrite dans le titre, sans régime matrimonial pour la corriger. La quote-part de l'acte s'applique donc telle quelle, même si l'un des deux a remboursé davantage de mensualités que l'autre.

C'est la principale source de litige entre coindivisaires. Celui qui a supporté une charge supérieure à ses droits peut demander une indemnité à son coindivisaire, mais il doit en apporter la preuve par ses relevés bancaires. Sans trace écrite, la répartition reste celle du titre, et le rachat de soulte se calcule dessus. Un couple qui achète sans être marié a donc tout intérêt à faire coller la quote-part de l'acte à la réalité de son financement.

La fiscalité diverge selon le statut. Les partenaires de PACS bénéficient du droit de partage réduit à 1,1 % lors de la dissolution, au même titre que des époux qui divorcent. Les concubins, eux, n'entrent pas dans ce régime : leur partage relève du taux de droit commun. À valeur égale, la même opération coûte donc sensiblement plus cher à des concubins qu'à des partenaires liés par un PACS, ce qui surprend beaucoup de couples au moment de la signature.

La présence d'enfants ne modifie pas le calcul de la soulte, qui reste une opération patrimoniale. Elle pèse en revanche sur la décision : le parent chez qui les enfants résident habituellement se voit souvent attribuer le logement familial, y compris quand sa capacité d'emprunt est la plus faible des deux. C'est là que le montant retenu pour la soulte devient déterminant, puisqu'il conditionne la possibilité même de rester.

La valeur du bien : le vrai point de blocage

Sur les trois termes du calcul de la soulte, deux sont des chiffres que l'on lit : la quote-part se trouve dans l'acte, le capital restant dû se trouve sur le tableau d'amortissement. Le troisième, la valeur du bien immobilier, est le seul qui s'apprécie, et c'est presque toujours lui qui bloque. Celui qui part a intérêt à une valeur haute, celui qui reste à une valeur basse. Chacun trouvera sans difficulté un professionnel pour appuyer son chiffre, et le montant de la soulte dépend entièrement de l'arbitrage rendu sur ce point.

Avis de valeur, estimation, expertise : trois documents qui ne pèsent pas pareil

Les trois mots circulent comme des synonymes, ils ne le sont pas. Ils n'engagent pas leur auteur de la même manière et n'ont pas la même force devant un tiers.

La différence n'est pas une question de compétence mais de nature. Un avis de valeur répond à une question commerciale : à quel prix ce bien se vendrait-il, et en combien de temps. Une expertise répond à une question patrimoniale : quelle est la valeur de ce bien à une date donnée, et par quel raisonnement on y arrive. Quand les deux époux ne s'accordent pas, seule la seconde peut être discutée sur le fond, parce qu'elle expose sa méthode. Nos honoraires d'expertise immobilière sont annoncés avant la mission, précisément pour que ce point ne s'ajoute pas aux sujets de discorde.

Ce que contient un rapport d'expertise

Un rapport d'expertise utilisable dans le cadre d'un rachat de soulte comporte au minimum la désignation cadastrale et juridique du bien, le compte rendu d'une visite réelle, la description de l'état d'entretien et des travaux à prévoir, la méthode d'évaluation employée et, surtout, les termes de comparaison retenus. Ce sont les ventes récentes de biens comparables, avec leurs caractéristiques, et les corrections appliquées pour tenir compte des écarts de surface, d'état ou de situation.

La méthode par comparaison est la plus employée en résidentiel. Elle suppose de disposer de mutations réelles et non d'annonces : une annonce affiche un prix demandé, pas un prix conclu. La base publique des demandes de valeurs foncières, publiée par l'administration fiscale et consultable librement en ligne, recense les mutations enregistrées et permet à chacun de vérifier les références citées. Un rapport qui ne cite aucun terme de comparaison n'est pas vérifiable, quel que soit le nom de son auteur. Nos méthodes d'évaluation d'un bien immobilier sont détaillées dans une page dédiée.

À quelle date la valeur se fige

C'est le point le plus souvent ignoré, et il peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros. La valeur retenue n'est pas celle du jour où le couple s'est séparé, ni celle du jour de l'assignation. L'article 829 du code civil prévoit que les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, fixée le plus près possible du partage. L'article 1476 du même code renvoie, pour le partage de la communauté entre époux, aux règles du partage des successions.

Concrètement, entre une séparation de fait ancienne et la signature de l'acte de partage, deux, trois ou quatre années peuvent s'écouler. Si le marché a bougé dans l'intervalle, c'est la valeur actuelle qui compte, pas celle qui avait été estimée au départ. Une estimation vieille de dix-huit mois doit être actualisée avant la signature : la produire telle quelle expose à une contestation, et le notaire refusera généralement de s'en contenter.

L'indemnité d'occupation entre dans les comptes

Entre le départ de l'un et la signature de l'acte, plusieurs mois passent, et l'autre occupe seul un logement qui appartient encore aux deux. Cette occupation privative n'est pas neutre : elle ouvre droit à une indemnité au profit de l'indivision, que le juge aux affaires familiales peut fixer dès les mesures provisoires en décidant si la jouissance du domicile est gratuite ou onéreuse.

Le montant se calcule sur la base d'une valeur locative du bien, généralement minorée pour tenir compte de la précarité de l'occupation. Sur trois années de procédure, le versement cumulé atteint couramment plusieurs dizaines de milliers d'euros, à comparer au montant de la soulte elle-même. À l'inverse, celui qui est resté a supporté seul les mensualités et l'entretien pendant la même période : il détient une créance symétrique.

Ces deux masses se compensent dans l'état liquidatif, et c'est là que se joue la soulte réellement due. Il faut donc décider tôt de ce que l'on réclame et le chiffrer, plutôt que de découvrir la question chez le notaire. Une valeur locative établie par écrit vaut mieux qu'une estimation de dernière minute, comme pour la valeur vénale elle-même.

Ce qu'un expert regarde sur une maison du pays de Caux

Le département de la Seine-Maritime n'a pas un marché immobilier mais plusieurs, et un chiffre moyen départemental n'a aucun sens dans un état liquidatif. La bande littorale de Dieppe au Tréport, les bourgs de l'intérieur autour de Bacqueville-en-Caux, Longueville-sur-Scie ou Auffay, et les agglomérations de Rouen et du Havre ne se comportent pas de la même façon. Sur un même secteur, la distance à la gare et le temps de trajet vers un pôle d'emploi expliquent une part importante des écarts.

Le bâti traditionnel de la région ajoute ses propres critères. Une longère en briques et silex, un corps de ferme normand à colombages ou une maison de ville dieppoise ne s'évaluent pas comme un pavillon des années 1980. La surface annoncée y est souvent difficile à établir, entre combles aménagés sous rampants et dépendances plus ou moins habitables. Nous avons détaillé ce point dans notre analyse de l'estimation d'une longère normande.

Trois éléments pèsent particulièrement lourd dans un contexte de séparation, parce qu'ils sont chiffrables et donc discutables. L'état de la toiture et de la charpente, d'abord, dont la réfection se compte en dizaines de milliers d'euros sur une longère. L'assainissement ensuite : un dispositif non collectif jugé non conforme lors du dernier contrôle est une charge certaine pour l'acquéreur, donc une moins-value. Le diagnostic de performance énergétique enfin, dont l'incidence sur les prix est devenue mesurable depuis que la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a programmé l'interdiction de louer les logements les plus énergivores. Nous revenons sur ce sujet dans notre page consacrée à l'impact du DPE sur la valeur d'un bien.

Un expert qui connaît le secteur sait aussi ce qui ne se voit pas sur une annonce : les zones exposées au risque de ruissellement et de coulées de boue, fréquentes sur les plateaux cauchois, ou les cavités souterraines dont l'existence conditionne la constructibilité d'une parcelle. Ces éléments figurent dans les documents d'urbanisme et pèsent sur la valeur vénale.

Les frais du rachat de soulte

Le coût d'un rachat de soulte se compose de trois postes distincts, et le premier réflexe consiste souvent à les confondre avec les frais d'une vente ordinaire. C'est une erreur qui joue en faveur de celui qui reste, puisque le partage coûte nettement moins cher qu'un achat.

Le droit de partage, et non les droits de mutation

Un rachat de soulte n'est pas une vente au sens fiscal, c'est un partage. Il n'y a donc pas de droits de mutation à titre onéreux, ceux qui représentent de l'ordre de 5,8 % du prix dans un achat immobilier classique, davantage dans les départements qui ont relevé leur taux depuis 2025. L'impôt dû est le droit de partage, prévu à l'article 746 du code général des impôts, assis sur l'actif net partagé.

Son taux a été abaissé en deux temps par la loi de finances pour 2020 : il est passé de 2,5 % à 1,8 % au 1er janvier 2021, puis à 1,1 % au 1er janvier 2022 pour les partages consécutifs à un divorce, à une séparation de corps ou à une rupture de PACS. Ce taux réduit ne concerne que ces situations : un partage entre héritiers reste taxé à 2,5 %. Beaucoup de pages en ligne annoncent encore l'ancien taux, ce qui surestime la facture de plus du double. Le texte est consultable sur Légifrance.

Partage ou cession de droits : deux actes, deux fiscalités

Un même rachat peut être formalisé de deux manières, et le choix de l'acte change la note. L'acte de partage met fin à l'indivision entre les membres d'origine et supporte le droit de partage. Un acte de cession de droits indivis, en revanche, transfère une quote-part d'un indivisaire à un tiers ou en dehors du partage : il s'analyse alors comme une mutation à titre onéreux et retombe aux environs de 5,8 % de la valeur totale des droits cédés.

La différence dépasse largement les frais de rédaction. Sur une quote-part de 85 000 euros, l'écart entre les deux régimes se chiffre à plusieurs milliers d'euros. Ce point relève du notaire, à qui il faut le poser explicitement dès le premier rendez-vous : la qualification retenue dépend de la situation des parties et du moment où l'acte intervient, pas d'une préférence.

Les émoluments du notaire

L'acte de partage est un acte notarié obligatoire dès lors qu'il porte sur un bien immobilier, puisqu'il doit être publié au service de la publicité foncière. La rémunération du notaire pour cet acte est un émolument proportionnel, fixé par un barème réglementé et dégressif par tranches : le taux appliqué est plus élevé sur les premiers milliers d'euros que sur le reste de l'actif partagé. Sur une maison de quelques centaines de milliers d'euros, le coût total tourne généralement autour de 1,5 % de la valeur partagée, taxes comprises.

Le barème étant révisé par arrêté, le seul chiffre fiable est celui que l'étude vous communiquera sur votre dossier. Demandez-le avant de signer : un notaire établit ce décompte sans difficulté, et il permet de savoir si le projet tient. Nous détaillons la composition de ces frais dans notre page sur les frais de notaire en immobilier.

Les frais liés au financement

Si le rachat de soulte est financé par un nouveau crédit, il faut y ajouter les frais de garantie, c'est-à-dire le coût de l'hypothèque ou de la caution exigée par l'organisme prêteur, les frais de dossier de la banque et, le cas échéant, les indemnités de remboursement anticipé du prêt d'origine. Ces postes se négocient, contrairement au droit de partage et aux émoluments.

Les étapes et les documents à réunir

Une opération de rachat de soulte suit un enchaînement assez stable, que le divorce soit amiable ou contentieux. En voici les étapes principales.

• Faire évaluer le bien immobilier et se mettre d'accord sur la valeur, ou faire trancher ce point si l'accord est impossible.
• Obtenir de la banque le décompte du capital restant dû à la date envisagée pour le partage.
• Déterminer la quote-part de chacun à partir de l'acte d'achat et des apports justifiés.
• Faire établir par le notaire l'état liquidatif, qui chiffre la soulte et arrête les comptes entre les époux.
• Déposer une demande de financement et obtenir une offre de prêt, assortie de la désolidarisation du crédit en cours.
• Signer l'acte de partage devant notaire, qui formalise le transfert de propriété et rend l'un des deux propriétaire unique.

Les documents à réunir sont toujours les mêmes : titre de propriété, dernier avis de taxe foncière, tableau d'amortissement à jour, justificatifs d'apport personnel, diagnostics techniques, et le rapport d'évaluation. Rassembler ce dossier en amont fait gagner plusieurs semaines de délai, car c'est presque toujours une pièce manquante qui retarde la signature.

Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, la convention signée par les époux et leurs avocats doit comporter un état liquidatif en la forme authentique lorsque le patrimoine comprend un bien soumis à publicité foncière. Autrement dit, le passage devant notaire n'est pas optionnel dès qu'il y a un logement en commun.

Faire ses comptes avant d'engager la démarche

Avant de prendre contact avec une étude ou avec un établissement bancaire, deux chiffres suffisent à savoir si le projet tient debout. Le premier est le besoin total de financement : la soulte à verser plus le capital restant dû à reprendre. Le second est la mensualité correspondante, une fois le nouveau prêt établi sur la durée envisagée, assurance comprise.

Reprenons l'exemple précédent. Pour un besoin de 175 000 euros empruntés sur vingt ans, la mensualité se situe, selon le taux obtenu, dans une fourchette de l'ordre de 950 à 1 150 euros hors assurance. Un revenu net mensuel de 2 600 euros place le taux d'endettement au-delà des 35 % admis : le dossier ne passera pas sans apport complémentaire, sans allongement de la durée ou sans revoir la valeur retenue. Mieux vaut le savoir avant d'avoir engagé des frais que le jour du refus.

Ce calcul se fait en quelques minutes, et il oriente toute la suite. S'il ne passe pas, trois issues restent ouvertes : demander un délai en restant temporairement en indivision, réduire le nombre d'années de détention envisagées en prévoyant une revente à moyen terme, ou vendre le bien et partager le prix. Aucune n'est agréable, toutes valent mieux qu'un dossier bancaire construit sur une valeur que l'on sait intenable.

Une information utile pour finir : les offres de prêt destinées à un rachat de soulte sont des prêts immobiliers ordinaires, soumis au délai de réflexion légal de dix jours. L'offre reçue ne peut donc pas être acceptée avant le onzième jour, et cette contrainte s'ajoute au calendrier de l'étude notariale. Il faut l'anticiper dans le plan de marche, faute de quoi la date de signature glisse d'autant.

Financer le rachat : le crédit et la désolidarisation

Le financement du rachat de soulte est le second obstacle après la valeur du bien immobilier, et il se prépare tôt. Celui qui reste doit démontrer qu'il peut assumer seul une charge que le couple portait à deux. Depuis 2022, les établissements de crédit appliquent les règles fixées par le Haut Conseil de stabilité financière : un taux d'endettement plafonné à 35 % des revenus, assurance emprunteur comprise, et une durée de crédit limitée à vingt-cinq ans, avec une marge de flexibilité sur une partie des dossiers.

Deux montages coexistent. Le premier consiste à conserver le crédit existant et à le reprendre seul, avec un prêt complémentaire pour la soulte : la banque doit alors accepter de modifier le contrat. Le second consiste à solder l'ancien crédit et à souscrire un nouveau prêt immobilier couvrant la soulte et le capital restant dû : le coût total est souvent plus lisible, et la comparaison des taux redevient possible. Les deux formules se comparent taux en main, et nous en exposons les ressorts dans notre dossier sur le crédit immobilier.

La désolidarisation mérite qu'on s'y arrête, parce qu'elle est la cause la plus fréquente des mauvaises surprises. Le jugement de divorce ou la convention signée entre les époux règle leurs rapports entre eux ; il n'est pas opposable à la banque. Tant que celle-ci n'a pas donné son accord écrit pour libérer l'un des deux emprunteurs, cet ex-époux reste tenu solidairement du remboursement du crédit, même s'il n'habite plus le logement et même si l'acte de partage a été signé. Un impayé lui serait réclamé et figurerait à son dossier. La banque n'a aucune obligation d'accepter : elle apprécie la solvabilité de celui qui reste, et peut refuser.

La fiscalité du rachat de soulte

Les conséquences fiscales d'un rachat de soulte sont limitées, et c'est une bonne nouvelle dans une période où tout coûte. Le partage entre époux qui divorcent ne génère pas de plus-value imposable au titre de la cession du bien : le partage d'un bien commun entre les membres originaires de l'indivision est considéré comme intercalaire, il n'y a donc pas de mutation taxable. Celui qui reçoit la soulte n'est pas imposé sur cette somme d'argent, qui n'est pas un revenu mais la contrepartie de ses droits.

La plus-value se calculera plus tard, le jour où celui qui a conservé le bien le revendra, et la durée de détention sera alors décomptée depuis l'acquisition d'origine et non depuis le partage. C'est un point favorable qu'il ne faut pas perdre de vue, notamment si le logement cesse d'être la résidence principale. Les règles applicables sont exposées dans notre page sur le calcul de la plus-value immobilière.

Reste la taxe foncière, due par le propriétaire au 1er janvier de l'année en cours, et qui fait l'objet d'une répartition entre les parties dans l'état liquidatif. Ce sont des sommes modestes au regard du reste, mais elles alimentent souvent les derniers désaccords.

Quand les époux ne s'accordent pas sur la valeur

Si le désaccord sur la valeur retenue pour la soulte persiste, deux voies existent. La première, amiable, consiste à confier à un expert unique une mission acceptée par les deux parties. Chacun lui remet ses éléments, il visite, il rend un rapport contradictoire, et les époux conviennent à l'avance de s'y tenir. C'est de loin la solution la plus rapide et la moins coûteuse, et son coût reste connu à l'avance en fonction de la mission confiée, et elle réussit dans une majorité de cas parce qu'elle déplace la discussion du terrain du rapport de force vers celui de la méthode.

La seconde passe par le juge aux affaires familiales. Dans le cadre des mesures provisoires, l'article 255 du code civil lui permet de désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif, ou un notaire chargé d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de former les lots à partager. L'expertise judiciaire qui en découle est contradictoire : chaque partie peut adresser des observations, appelées dires, auxquelles l'expert doit répondre dans son rapport. Le juge n'est pas lié par ses conclusions, mais il s'en écarte rarement.

Si aucun accord n'intervient et qu'aucun des deux ne peut ou ne souhaite racheter la part de l'autre, le bien est vendu et le prix réparti selon les droits de chacun. Aucun conjoint, aucun indivisaire ne peut être contraint de rester dans l'indivision : c'est le principe posé par le code civil, et il constitue le véritable moyen de pression de celui qui souhaite devenir libre de ses droits après la séparation. Nous avons détaillé cette situation dans notre page sur la vente d'un bien en indivision.

Questions fréquentes sur le rachat de soulte

Comment calculer le montant de la soulte ?

On retranche le capital restant dû à la valeur vénale du bien pour obtenir la valeur nette, puis on applique la quote-part de celui qui cède ses droits. Pour un bien estimé à 260 000 euros, un crédit de 90 000 euros et une détention par moitié, la soulte est de 85 000 euros.

Qui paie les frais de notaire lors d'un rachat de soulte ?

Les frais sont à la charge de celui qui rachète la part de l'autre et devient propriétaire unique, sauf accord contraire inscrit dans l'état liquidatif. Les époux peuvent convenir de les partager, mais ce choix doit être écrit.

Peut-on racheter une soulte sans passer par un notaire ?

Non dès lors que l'opération porte sur un bien immobilier. L'acte de partage doit être notarié pour être publié au service de la publicité foncière, faute de quoi le transfert de propriété n'est pas opposable aux tiers.

Quelle valeur du bien retenir pour le calcul ?

Celle du bien à la date de la jouissance divise, fixée le plus près possible du partage, en application de l'article 829 du code civil. Une estimation ancienne doit être actualisée avant la signature de l'acte.

Une estimation d'agence suffit-elle devant le notaire ?

Elle suffit quand les deux époux sont d'accord sur le chiffre. Dès que l'un conteste, il faut un document qui expose sa méthode et ses termes de comparaison, c'est-à-dire un rapport d'expertise, seul discutable point par point.

La banque peut-elle refuser la désolidarisation du prêt ?

Oui. Elle apprécie librement la solvabilité de celui qui reste et n'est tenue par aucune obligation d'accepter. Tant qu'elle n'a pas donné son accord écrit, l'autre époux demeure solidairement tenu du remboursement du crédit.

Le rachat de soulte est-il imposable ?

La somme versée n'est pas un revenu imposable pour celui qui la reçoit, et le partage entre époux ne déclenche pas de plus-value. Seul le droit de partage de 1,1 % reste dû, en plus de la rémunération réglementée de l'étude notariale.

Combien de temps prend un rachat de soulte ?

Comptez généralement de trois à six mois entre le premier rendez-vous et la signature, l'obtention de l'offre de prêt et de la désolidarisation constituant le délai le plus long. Un dossier complet dès le départ raccourcit sensiblement ce calendrier.

Ce que nous pouvons faire pour vous

Notre cabinet intervient en Seine-Maritime sur la seule question qui fait basculer le calcul d'une soulte : la valeur du bien immobilier. La mission est écrite, les honoraires sont annoncés à l'avance, le rapport est remis aux deux parties quand la demande est commune, et il est rédigé pour être lu par un notaire ou par un juge. Nous n'intervenons ni sur le financement ni sur la procédure de divorce, qui relèvent respectivement de votre banque et de votre avocat.

Un conseil pratique pour finir. Faites évaluer le bien avant de discuter des chiffres, et non après. Une discussion qui commence par deux montants opposés se durcit très vite ; une discussion qui commence par un document commun, dont chacun peut vérifier les références, aboutit dans la plupart des cas. C'est le meilleur service qu'un expert immobilier puisse rendre à un couple qui se sépare, et cela vaut pour un rachat de soulte comme pour une vente.