Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est l'acte par lequel vendeur et acheteur s'engagent mutuellement à conclure la vente d'un bien immobilier à un prix déterminé. Il est généralement signé avant l'acte authentique, qui intervient chez le notaire deux à trois mois plus tard, une fois toutes les conditions remplies.
Les éléments obligatoires du compromis
- Identification précise des parties (vendeur et acquéreur)
- Description détaillée du bien et de ses annexes
- Prix de vente et modalités de financement
- Conditions suspensives (obtention du prêt, droit de préemption...)
- Date limite de réalisation de la vente
- Annexes obligatoires : DDT, règlement de copropriété le cas échéant
Le droit de rétractation et le dépôt de garantie
Après signature du compromis, l'acquéreur particulier dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel il peut revenir sur sa décision sans pénalité. Au-delà, si l'acquéreur renonce sans motif légitime (hors conditions suspensives non réalisées), il perd le dépôt de garantie versé, généralement fixé à 5-10 % du prix. À l'inverse, si le vendeur se rétracte, il s'expose à l'exécution forcée de la vente ou au versement de dommages et intérêts.
