Le dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire pour toute vente immobilière en France. Il regroupe l'ensemble des diagnostics réalisés par un diagnostiqueur certifié, et doit être annexé à la promesse de vente puis à l'acte authentique. Son contenu varie selon l'ancienneté du bien, sa localisation et son usage.
Les diagnostics obligatoires pour une vente
- DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : validité 10 ans
- Amiante : obligatoire pour les biens construits avant le 1er juillet 1997, validité illimitée si absence constatée
- Plomb (CREP) : pour les biens construits avant 1949, validité 1 an si présence détectée
- Électricité : pour les installations de plus de 15 ans, validité 3 ans
- Gaz : pour les installations de plus de 15 ans, validité 3 ans
- Termites : selon les zones délimitées par arrêté préfectoral, validité 6 mois
- État des risques et pollutions (ERP) : validité 6 mois
- Assainissement non collectif : si le bien n'est pas raccordé au tout-à-l'égout
Conséquences d'un DDT incomplet
Un diagnostic manquant ou périmé peut entraîner l'annulation de la vente ou engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés. En Seine-Maritime, certaines communes sont classées en zone à risque termites ou radon, rendant des diagnostics supplémentaires obligatoires. Le coût total du DDT varie généralement de 300 à 700 € selon le nombre de diagnostics requis et la surface du bien.
